Conditions générales d’utilisation et Protection des données

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PYKA » APPLICABLES A PARTIR DU 01/09/2018 VERSION 1.0

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la société par actions simplifiée, PYKA, au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 835 330 416, dont le siège social est situé 37, avenue de la Marne, 92120 Montrouge (ci-après « PYKA »), accessible à l’adresse www.pyka.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).

Tout accès et/ou utilisation du Site Internet par l’Utilisateur suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Il lui incombe donc de les lire attentivement et d’en conserver une copie si nécessaire. Ces CGU sont téléchargeables et imprimables au moment de l’inscription et restent accessibles, téléchargeables et imprimables à partir de l’onglet « CGU » accessible depuis le footer du Site Internet ou directement à l’adresse www.latreebu.com/CGU. Les présentes CGU pourront être mises à jour à la discrétion de PYKA. Leur mise à jour sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen. Elles entreront en vigueur à leur égard à compter de leur acceptation. Toutefois, en cas d’absence d’acceptation, PIKA pourra refuser l’accès aux Services ou à défaut considérer que l’utilisation des Services vaut acceptation des CGU mises à jour.

PYKA propose de mettre en relation des Utilisateurs qui souhaitent voir leur véhicule lavé à domicile et des Laveurs indépendants qui ont suivi une formation spécifique aux méthodes de lavage PYKA.

Il est possible de contacter la société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@pyka.com.

1. DEFINITIONS

« Espace personnel ou Compte » : l’Espace virtuel ou Compte est attribué aux Utilisateurs inscrits. Cet espace est accessible par la saisie de vos identifiants et mots de passe ;

« Droit de Propriété Intellectuelle » : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

« Laveur» : désigne les personnes physiques ou morales, proposant des services de lavage automobile à domicile, selon la méthode de lavage PYKA, et qui exerce leur activité de manière indépendante ;

« Service » :

« Site » : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.pyka.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

Dans les présentes CGU, les termes et expressions qui apparaissent avec leur première lettre

en majuscule ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils

soient au singulier ou au pluriel.

désigne les services fournis par PYKA sur le Site Internet aux Utilisateurs et

notamment, le service de mise en contact ou en relation entre des Laveurs et l’Utilisateur

souhaitant voir son véhiculé lavé par le Laveur.

« Utilisateur ou Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site ou de l’Application et/ou qui souhaite voir son véhicule lavé;

« Véhicule » : désigne la voiture de l’Utilisateur.

  1. Objet du servicePYKA exploite une plateforme en ligne, dédiée à la mise en relation de Laveurs, proposant des prestations de lavage automobile et, des propriétaires de véhicules souhaitant voir leur Véhicule lavé. Les Laveurs ont suivi une formation spécifique aux méthodes de lavage PYKA mais travaillent de manière indépendante. PYKA n’a aucun lien de subordination sur les Laveurs. Ces derniers disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle propre à leurs activités.Les Services comprennent notamment :
    • –  La possibilité pour l’Utilisateur de réserver en ligne une prestation de lavage automobile à domicile, à une heure déterminée ;
    • –  Le paiement sécurisé de la Prestation via Stripe ;
    • –  La possibilité de commenter la prestation du Laveur afin d’améliorer les services de la plateforme PYKA et ne référencer que des Laveurs satisfaisants les Utilisateurs.La navigation sur le Site [et l’Application] est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.
  2. INFORMATIONS PREALABLESCe Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que PYKA ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.PYKA ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

    Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

    En utilisant de telles applications tierces, vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

(i) si vous utilisez une application tierce pour partager des informations, vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

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(ii)

(iii)

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si PYKA n’a pas fourni ces informations elle-même ;

vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et vous dégage la responsabilité de PYKA en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

4. ACCES AU SERVICE ET CREATION D’UN COMPTE PYKA

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte, qui est gratuit. Pour ce faire, cliquez sur « réservez ».

En créant ce compte, vous garantissez l’exactitude des renseignements relatifs à votre Compte et de protéger les renseignements relatifs à ce dernier.Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Pour valider définitivement votre Compte, il est nécessaire de renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel :

  1. (i)  Nom et prénom
  2. (ii)  Adresse e-mail
  3. (iii)  Localisation précise du véhicule

(iv) Numérodetéléphone
Et d’accepter les présentes CGU.

Une fois ces informations remplies, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et vous invitant à choisir un mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre Compte.

L’inscription au Service est réservée aux Utilisateurs majeurs et/ou capables juridiquement de

contracter.

L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe sur son Compte.

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe,

et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. Cet

identifiant et ce mot de passe sont personnels et confidentiels, ils sont incessibles et non

transférables. Il appartient à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe et d’en

adopter un présentant une complexité suffisante et différents types de caractères.

Dans les plus brefs délais et par tout moyen confirmé par écrit (courrier à l’adresse de PYKA

ou email à l’adresse support@pyka.fr), l’Utilisateur s’engage à informer PYKA de toute

usurpation de son identifiant et de son mot de passe par une personne non autorisée.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe font preuve de l’identité de l’Utilisateur. En

conséquence, et quel qu’en soit l’auteur, l’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de

manquement aux présentes CGU ainsi que pour tout dommage causé à PYKA, à ses

contractants ou à des tiers.

PYKA se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

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5. FONCTIONNALITES ET SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS`

Dès la création d’un compte PYKA, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

(i) Accès aux offres de lavage auto ;
(ii) Réservation et paiement en ligne ;
(iii)Notation des Techniciens référencés ;
5.1 Offres de lavage
Les Prestations de lavage de Véhicule sont les suivantes :

(i) le lavage extérieur du Véhicule : cette prestation comprend le lavage intégral de la carrosserie, à l’exception des impacts d’insectes, le goudron, la fiente d’oiseau et la résine d’arbre sur la carrosserie, le nettoyage des vitres extérieures, le lavage des jantes et des pneus.

(ii) le lavage intérieur du Véhicule : cette prestation comprend l’aspiration de l’habitacle et du coffre, le dépoussiérage du tableau de bord et des panneaux de porte.

(iii) Le lavage entretien : cette prestation comprend l’aspiration de l’habitacle et du coffre, le dépoussiérage des panneaux de porte et du tableau de bord, le lavage intégral de la carrosserie, le nettoyage des vitres extérieures, le lavage des jantes et pneus.

(iv) Lepackintense:cetteprestationcomprend:

  • –  le lavage extérieur du Véhicule, à savoir : le lavage intégral de la carrosserie à l’exception des impacts d’insectes, le goudron, la fiente d’oiseau et la résine d’arbre sur la carrosserie, le nettoyage des vitres extérieures, le lavage des jantes et des pneus, le dégoudronnage de la carrosserie.
  • –  le lavage intérieur du Véhicule, à savoir : l’aspiration de l’habitacle et du coffre, le dépoussiérage du tableau de bord, le nettoyage des panneaux de porte, le shampouinage des plastiques intérieurs, le retrait des poils.A la demande de l’Utilisateur, le Laveur peut également procéder à :
  • –  la rénovation des plastiques pour dix (10) euros TTC ;
  • –  le traitement du cuir pour vingt (20) euros TTC ;
  • –  la remise à niveau du liquide lave-glace et la pression des pneus pour dix (10) euros TTC.Pour que le Laveur puisse disposer de toutes les informations utiles pour effectuer sa prestation, l’Utilisateur doit préciser l’adresse à laquelle est situé le Véhicule, son immatriculation, sa marque, son modèle, et la manière de récupérer les clés du Véhicule.Le Technicien dès son arrivée sur les lieux, prendra en photo le Véhicule avant le lavage. Ces photos permettront de connaitre l’état général du Véhicule avant l’intervention du Technicien. Ces photos seront effacées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour de lavage du Véhicule, si aucune réclamation n’est adressée à PYKA. L’Utilisateur reconnaît que passer le délai de conservation de ces photographies, il ne pourra plus intenter d’action à l’encontre de PYKA et/ou du Laveur.

5.2 Réservation en ligne

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PYKA met à la disposition de ses Utilisateurs une interface leur permettant de réserver et organiser les rendez-vous avec les Techniciens. Toute réservation se fera directement sur la plateforme PYKA. L’Utilisateur s’interdit de réserver par tout au moyen ou directement un lavage avec un Laveur. Si tel était le cas, l’Utilisateur reconnaît qu’il sera redevable de la somme globale et forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros.

5.3 Avis et notes des Techniciens

Lorsque la réalisation du lavage est terminée, l’Utilisateur peut évaluer la prestation du

Technicien. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref

commentaire.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation

effectuée et ont vocation à permettre aux Laveurs d’améliorer ses prestations. Ces évaluations

ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs. Si le Laveur estime que le commentaire et/ou

la notation ne sont pas sincères ou s’avèrent infondés, insultants ou dénigrants, PYKA sera

en droit de demander des précisions à l’Utilisateur. En cas d’évaluations dénigrantes et

calomnieuses, PYKA est en droit de supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services. Afin que

cette évaluation soit bénéfique pour l’ensemble des parties, l’Utlisateur est tenu de mesurer

ses propos et de publier des commentaires constructifs. Si l’évaluation s’avère fondée, PIKA

sera en droit de ne plus mettre en relation le Laveur avec d’autres Utilisateurs.

Chaque Technicien proposant ses services sur le Site peut se voir attribuer un commentaire accessible directement sur sa page. Ces commentaires sont rédigés par les Utilisateurs en fonction de leur retour d’expérience. PYKA ne prend pas part à ce processus de commentaires et se dégage toute responsabilité concernant le contenu des commentaires.

6. TARIFS DES PRESTATIONS ET REMUNERATION DE PYKA 6.1 Paiement en ligne

Les tarifs de Prestations proposées sont directement accessibles sur le Site et toute modification tarifaire fera l’objet d’une mise à jour du Site et des présentes CGU.

Les prix des formules sont les suivantes :

  • –  Lavage extérieur : vingt (20) euros toutes taxes comprises (TTC) ;
  • –  Lavage intérieur : vingt (20) euros TTC ;
  • –  Lavage entretien : trente-cinq (35) euros TTC ;
  • –  Pack intense : cinquante-cinq (55) euros TTC.
    Les prix pour les Prestations supplémentaires sont les suivants :
  • –  Rénovation des plastiques : dix (10) euros TTC ;
  • –  Traitement du cuir : vingt (20) euros TTC ;
  • –  Remise à niveau du liquide lave-glace et la pression des pneus : dix (10) euros TTC.Il est précisé que PYKA facture au nom et pour le compte du Laveur et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire. Ainsi l’Utilisateur recevra deux (2) factures, l’une adressée directement pour PYKA en tant qu’intermédiaire, et l’autre provenant du Laveur agissant à titre individuel.Le règlement des Prestations de lavage se fait directement sur le Site via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

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Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse Stripe.com vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL à 128 BITS et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

6.2 Annulation de la prestation

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de prestation prévue, le Laveur et PYKA factureront cinquante pour cent (50%) du montant initial de la commande.

Si passé un délai de quinze (15) minutes, le client n’est pas présent au lieu de rendez-vous indiqué lors de la réservation, le Laveur et PYKA factureront au client cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation.

En cas d’intempérie, PYKA se réserve le droit d’annuler, à la demande du Laveur, la prestation si le véhicule est garé dans un endroit non couvert et s’engage à proposer une nouvelle date au client afin de réaliser la prestation.

6.3 Modification de la prestation

En cas d’incohérence constatée par le Laveur entre la commande du Client effectuée sur le Site et la réalité de la prestation à effectuer, le Laveur en avertira PYKA. Par incohérence, il est entendu : une différence au niveau du gabarit du véhicule ou une différence au niveau d’une option réservée. PYKA contactera alors le Client afin d’établir un nouveau devis. En cas d’acceptation du devis, la nouvelle Prestation sera considérée comme une modification valable de la demande initiale. En cas de refus du devis par le Client, la commande sera annulée et PYKA et le Laveur factureront le Client à hauteur de cinquante pour cent (50%) du montant initial de la commande à titre de dédommagement.

7. OBLIGATIONS ET GARANTIES

7.1 Obligations et garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service PYKA, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de PYKA ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez :

  • –  à ne transmettre aucune et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • –  à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • –  à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par un droit de propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation;
  • –  à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • –  à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Vous vous interdisez également de transmettre :

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  • –  des informations incorrectes ou fausses,
  • –  la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinionspolitiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.Vous garantissez également :
  • –  être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion ;
  • –  à ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droitd’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ;
  • –  à ne publier aucune fausse information ;
  • –  à ne pas employer des contenus qui soient de nature :

o à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement ;

o à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

o à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes

o à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites ;
o à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère

diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des

informations fausses ou trompeuses ;
o à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits

d’auteurs, les brevets ou les marques ;
o à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de

courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages

publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
o à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des

indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales,

l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
o à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres

Utilisateurs à des fins commerciales illégales ;
o à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours,

loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre

accord écrit ;
o à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les

éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

7.2 Obligations et garanties de PYKA

PYKA s’engage à La Treebu s’engage à :

  • –  proposer des Laveurs qui ont suivi la méthode de formation de lavage PYKA ;
  • –  rester à l’écoute des Utilisateurs pendant l’utilisation du Service ;
  • –  faire ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur et le Laveur résolvent leurs différends pendant l’utilisation du Service.

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PYKA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service

de qualité conformément aux usages de l’activité exercée par PYKA.

PYKA s’efforcera d’offrir un accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas

de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de

maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou à son amélioration.

PYKA fera ses meilleurs efforts pour fournir une qualité d’accès suffisante, notamment pour

faire face à l’évolution du volume des Utilisateurs. En cas d’évolution rapide, PYKA peut être

soumise à des délais incompressibles pour la mise en place de nouveaux matériels ou le

développement de nouveaux logiciels.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que PYKA n’est pas responsable du résultat des prestations du Laveur.

7.3 Obligations et garanties du Laveur

Le Laveur s’oblige à se présenter à l’heure au rendez-vous convenu. Si le Laveur présente un retard de plus de quinze (15) minutes, l’Utilisateur est en droit soit d’annulation la prestation, soit de se voir rembouser cinquante (50) % du prix de la prestation, sauf cas de force majeure reconnues par la jurisprudence telles que des intempéries ou des retards de transports indépendants de la volonté du Laveur.

Le Laveur garantit avoir suivi la formation de lavage mis en place par PYKA et s’engage à respecter la méthode et le savoir-faire.

Le Laveur garantit disposer d’une assurance responsabilité professionnelle.

8. RESPONSABILITE – RECLAMATION

Nous vous informons que PYKA n’est qu’un prestataire technologique proposant via le Site un service de mise en relation avec des laveurs automobiles. A ce titre, la responsabilité de PYKA ne peut être engagée à l’égard des Utilisateurs pour tout dommage résultant d’une intervention d’un Technicien.

L’intervention des Techniciens se limite uniquement au lavage du véhicule. A ce titre, il n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne peut garantir le parfait état de propreté du véhicule. Il s’engage toutefois à exécuter sa prestation dans les règles de l’art.

En cas de réclamation d’un Utilisateur lié à l’état du véhicule après l’intervention du Technicien, PYKA tentera de rapprocher les parties afin qu’elles apprécient ensemble l’état du véhicule avant et après l’intervention du Laveur. L’Utilisateur reconnaît que toute action relative à la prestation du Laveur sera intentée directement à l’encontre du Laveur dont il connaît les coordonnées sur sa facturation.

En aucun cas la responsabilité de PYKA dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai de huit (8) jours à compter du lavage concernant un grief relatif au lavage du véhicule et d’un (1) an à compter du fait générateur du grief concernant un grief relatif à l’utilisation du Site Internet, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

PYKA garantit faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation des Utilisateurs et des Laveurs

sérieux.

Cependant, PYKA n’accorde aucune autre garantie que celle de son fait personnel.

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En aucun cas PYKA, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédant de licence respectif, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • –  votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
  • –  votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
  • –  la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou les présentesConditions d’Utilisation.De plus, PYKA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à PYKA. En effet, bien que PYKA mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du site accessible à l’adresse www.pyka.fr , PYKA ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

PYKA est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site [ou de l’Application] pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété intérectelle sauf autorisation préalable de PYKA.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par PYKA sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

PYKA n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, vous concédez à PYKA un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuelle, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

PYKA demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux-concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, vous déclarez que :

(i) Vous être propriétaire du contenu que vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU

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10.

(ii) La publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où PYKA et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

PYKA collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 2065103.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de l’Application nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • –  Création d’un compte
  • –  Publication et partage du contenuLe renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte PYKA. A défaut les Services ne pourront être fournis.PYKA pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les

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lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

PYKA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la plateforme accessible à l’adresse wwwpyka.fr.

Newsletters PYKA

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter PYKA.

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@pyka.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. PYKA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, PYKA, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

L’Utilisateur et le Professionnel se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • –  des finalités précises des cookies utilisés
  • –  de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
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si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. PYKA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

PYKA a mis en place des outils de communication interactifs qui permettent aux Utilisateurs et Professionnels de poster du contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par PYKA et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

PYKA décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

L’utilisation des outils de partage pointant vers le Site est autorisée par PYKA dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de PYKA et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, tels que, sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

PYKA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

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Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et PYKA sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110- 3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de PYKA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de PYKA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

14. SECURITE Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • –  n’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
  • –  à toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • –  se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
  • –  consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.PYKA pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

    L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

    L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de Paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

    Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

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L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de PYKA. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

PYKA ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par PYKA.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.

L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à PYKA par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi PYKA dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par PYKA.

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Après ce signalement de l’Utilisateur à PYKA, PYKA se réserve le droit de bloquer les Opérations de Paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, PYKA se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, PYKA peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque PYKA a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à PYKA.

PYKA se réserve également le droit de :

  • –  supprimer ou retirer tout contenu ou information que PYKA jugera inapproprié ;
  • –  suspendre tout ou partie des Services ;
  • –  résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services.Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que PYKA aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à PYKA par voie électronique.Modification et fin des Services

    L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à PYKA, par voie électronique exclusivement à l’adresse contact@pyka.fr. PYKA adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par PYKA.

    PYKA se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

    En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, PYKA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par PYKA à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

    La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

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15. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et PYKA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

  1. NONRENONCIATIONLe fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
  2. NULLITESi une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.Le cas échéant PYKA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
  3. TITREEn cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
  4. ATTRIBUTIONDEJURIDICTION–DROITAPPLICABLELes présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur ou Professionnels peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.